Juridique
Assurance décennale entreprise : où la trouver ?
En France, un artisan qui débute un chantier sans avoir souscrit la garantie décennale s'expose à…
Effets juridiques d’un contrat et leurs implications pratiques
Une clause ajoutée dans un contrat verrouille l'engagement des signataires, même si l'un d'eux n'en perçoit…
Refuser une mobilité géographique : conseils et astuces pour gérer cette situation difficile
Une clause de mobilité ne s'applique que si elle figure explicitement dans le contrat de travail…
Anticiper les fermetures administratives et adopter la bonne réaction
Un chiffre brut, sans fard : chaque année, des centaines d'établissements baissent leur rideau du jour…
Loi 23 : tout comprendre sur cette réglementation au Québec
Depuis septembre 2023, une modification réglementaire impose de nouvelles exigences linguistiques aux entreprises de 25 à…
Conformité : quel est le rôle crucial de cette exigence réglementaire ?
Une entreprise peut écoper d'une amende colossale pour avoir ignoré un détail administratif, même si ses…
Carte professionnelle : définition, utilité et réglementation en France
L'exercice de certaines activités en France reste strictement conditionné à la détention d'un document officiel délivré…
TVA sur devis: est-ce obligatoire d’inclure la TVA dans un devis ?
L'oubli de la TVA sur un devis expose à des sanctions administratives, même si le client…
Nouvelle réglementation des promotions : tout ce qu’il faut savoir
Depuis le 1er mars 2024, toute annonce de réduction de prix doit obligatoirement s'appuyer sur le…
Conformité environnementale : principes et importance pour les entreprises
La France ne badine pas avec la nature : l'article L. 160-1 du Code de l'environnement…
Contrôle exclusif : définition et implications pour les entreprises
Un même investisseur peut parfois orienter seul les décisions stratégiques d'une société, même en détenant moins…
Seuil de chiffre d’affaires exempt de TVA : tout ce qu’il faut savoir
Un dépassement du seuil de chiffre d'affaires entraîne l'application automatique de la TVA, même pour une…
Obtention de l’annexe 8 : procédure et conseils pratiques
Un dossier incomplet, c'est la porte qui se ferme. L'annexe 8 n'est jamais délivrée sur un…
Inconvénients d’une société en nom collectif : analyse et implications
On ne devient pas associé d'une société en nom collectif par hasard. Ce statut, loin de…
Reprise du travail sans consultation du médecin du travail : ce qu’il faut savoir
Un retour de congé maladie ne déclenche pas forcément le ballet des rendez-vous chez le médecin…
Normes internationalement acceptées : un aperçu des standards mondiaux
Un même produit peut être approuvé dans un pays et retiré du marché dans un autre…
Contrôle de la conformité : principe et processus essentiels
En France, la moindre irrégularité dans l'application des normes peut entraîner des sanctions financières ou pénales,…
